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Quelle dimension pour un abri de jardin sans autorisation ?

  • Dernière modification de la publication :juin 18, 2024
  • Post category:Abri de jardin / Jardin
  • Temps de lecture :6 min de lecture

Installer un abri de jardin est une solution pratique pour optimiser l’espace extérieur et ranger vos outils de jardinage ou autres équipements. Cependant, avant de commencer les travaux, il est crucial de connaître les réglementations en vigueur concernant les dimensions des abris de jardin, notamment pour éviter les démarches administratives telles que les demandes de permis de construire. Cet article vous guide sur les dimensions maximales autorisées pour un abri de jardin sans avoir besoin d’une autorisation.

Réglementation en vigueur

Que préconise le code de l’urbanisation en France ?

Code de l’urbanisme

Le Code de l’urbanisme en France régit les constructions sur le territoire, incluant les abris de jardin. Les dimensions autorisées sans permis de construire dépendent principalement de la surface de plancher et de l’emprise au sol.

Surface de plancher et emprise au sol

La surface de plancher se calcule à partir des surfaces de chaque niveau clos et couvert sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

Quant à l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Dimensions autorisées sans permis

Si vous construisez sans permis, voici les dimensions à respecter.

Surface maximale sans autorisation

En règle générale, un abri de jardin dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m² peut être installé sans aucune autorisation préalable. Pour une surface entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise.

Hauteur maximale

La hauteur maximale de l’abri de jardin sans autorisation ne doit pas dépasser 12 mètres. Si l’abri dépasse cette hauteur, un permis de construire sera nécessaire.

Déclaration préalable de travaux

Quand faut-il déclarer les travaux ?

Quand est-elle nécessaire ?

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les abris de jardin dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres.

Procédure

La déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie, accompagnée des documents requis (plan de situation, plan de masse, etc.).

La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, les travaux peuvent débuter.

Cas particuliers

Voici quelques cas particuliers qui méritent d’être vus avec attention.

Règlement local d’urbanisme (PLU)

Certaines communes peuvent avoir des règles spécifiques plus restrictives que le Code de l’urbanisme. Il est donc essentiel de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Sites protégés ou classés

Si votre propriété est située dans une zone protégée (site classé, monument historique, etc.), des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer, et une autorisation spéciale peut être requise.

Conseils pratiques

Ces conseils vous seront utiles.

Choisir la bonne taille

Avant d’acheter ou de construire votre abri de jardin, mesurez soigneusement l’espace disponible et tenez compte des dimensions autorisées pour éviter les démarches administratives.

Consulter la mairie

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous auprès de la mairie de votre commune sur les règles spécifiques et les démarches à suivre.

Respecter les distances légales

Veillez à respecter les distances légales par rapport aux limites de propriété et aux constructions voisines. En général, une distance minimale de 3 mètres est requise.

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